Avocat en droit de la sécurité sociale Reims

1. La réception de la décision de refus de la CPAM :
– Le refus peut concerner la reconnaissance d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, l’attribution d’une pension d’invalidité…
– Attention de bien conserver l’avis de réception de la lettre recommandée ou a minima de bien noter la date de réception de la lettre de notification du refus.
2. La contestation de la décision devant la commission de recours amiable (CRA) :
– Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de notification du refus, la victime peut, seule ou avec l’assistance de son avocat, contester la décision de la CPAM par le biais d’une lettre adressée à la Commission de recours amiable compétente ;
– Il est important de communiquer à la Commission de recours amiable tout document médical qui justifie la contestation ;
– Après réception de la lettre de contestation, la Commission de recours amiable transmet le rapport médical rédigé par le médecin-conseil qui a ausculté la victime ;
– La victime dispose alors d’un délai de 20 jours pour présenter ses observations sur ce rapport médical et transmettre des pièces complémentaires ;
– La Commission de recours amiable peut d’elle-même ou à la demande de la victime organiser une nouvelle expertise médicale ;
– Au vu des éléments de fait et de droit communiqués, la Commission de recours amiable étudie la demande de la victime et peut ainsi réviser la décision de la CPAM ;
– La décision de la Commission de recours amiable est adressée dans un délai de 4 mois par la CPAM par la voie postale au domicile de la victime ;
– De nouveau, il est impératif de conserver l’avis de réception de la lettre recommandée ou a minima de noter la date de réception de la lettre de notification de la décision de la Commission ;
– À défaut de réception d’une décision dans un délai de 4 mois à compter de la saisine de la Commission, une décision implicite de rejet sera réputée rendue.

La contestation de la décision de la CRA devant le Tribunal judiciaire :
– En cas de décision défavorable ou de silence de la Commission, il est possible de saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire territorialement compétent ;
– Attention, la saisine doit être transmise au Tribunal dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la Commission ou à défaut à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont disposait la Commission pour transmettre sa décision ;
– L’avocat peut alors demander l’organisation d’une nouvelle expertise médicale qui sera réalisée aux frais de la CPAM ;
– À la réception du rapport de l’Expert médical le Tribunal judiciaire peut alors procéder à une nouvelle étude du bien fondé de la demande de la victime ;
– Si le tribunal rejette la demande, la victime peut faire appel devant la Cour d’appel dans le délai de 1 mois suivant la notification du jugement.

La fixation du taux d’incapacité :
– Si après un accident du travail ou l’apparition d’une maladie professionnelle, la victime conserve des séquelles permanentes, la CPAM va déterminer un taux d’incapacité permanente (IPP) après que l’état de santé de la victime se soit stabilisé ;
– Le taux d’incapacité est déterminé en application d’un barème indicatif d’invalidité ;
– Ce taux pourra être modulé en fonction de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de la victime ainsi qu’au regard de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle ;
– En outre, ce taux d’incapacité doit prendre en considération les séquelles physiques, psychologiques ainsi que l’incidence professionnelle pour la victime.

Les conséquences du taux d’invalidité :
– Si le taux attribué est inférieur à 10%, la CPAM procédera au versement d’une somme en capital, soit une indemnité versée en une seule fois ;
– Si le taux d’incapacité est supérieur à 10%, la CPAM verse à la victime une rente viagère qui est calculée en fonction de son salaire annuel et de son taux d’IPP ;
– Il est donc très important de s’assurer auprès d’un avocat que le taux d’IPP n’est pas sous-évalué.
– Très souvent, la CPAM omet de prendre en considération les conséquences psychologiques ainsi que l’incidence professionnelle pour la victime lors de la fixation du taux d’invalidité ;
– L’avocat peut alors assister la victime lors de la saisine de la Commission de recours amiable puis, si besoin, lors de la saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire, afin de permettre la fixation d’un taux d’incapacité plus cohérent avec les difficultés rencontrées au quotidien par la victime.