Le droit du dommage corporel vise à permettre à une victime d’une infraction pénale, d’un accident de la route, du travail, médical, voire d’un accident de la vie, d’obtenir une juste indemnisation de ses préjudices physiques, psychologiques et économiques.
Le droit du dommage corporel vise à permettre à une victime d’une infraction pénale, d’un accident de la route, du travail, médical, voire d’un accident de la vie, d’obtenir une juste indemnisation de ses préjudices physiques, psychologiques et économiques.
La demande d’expertise médicale
Cette demande sera formulée auprès de l’assurance qui sera chargée de l’indemnisation dans un cadre amiable ou devant la juridiction compétente, afin d’évaluer l’ensemble de vos préjudices.
Le rendez-vous de préparation à l’expertise
Un rendez-vous préparatoire vous sera proposé afin de déterminer les informations importantes à préciser à l’Expert.
La réunion d’expertise médicale ( 4 phases)
- Le rappel des circonstances de l’accident et de votre parcours médical,
- Discussion concernant votre situation actuelle, vos doléances,
- Examen médical par l’Expert,
- La discussion médico-légale, autrement dit l’évaluation technique de vos préjudices (notamment cotés sur une échelle de 0 à 7) sera réalisée, après votre départ, entre les médecins et les avocats.
La réception du pré-rapport et la rédaction de dires
L’Expert va transmettre un pré-rapport qui permettra de rectifier tout oubli ou erreur, ou de rouvrir la discussion sur l’évaluation des préjudices par l’envoi d’observations écrites dénommées « dires ».
La réception du rapport d’expertise
En fonction de la qualité du rapport d’expertise, il sera possible de poursuivre la procédure sur la base de ce rapport ou de solliciter une contre-expertise.
La demande indemnitaire
Que ce soit de manière amiable ou judiciaire, une demande indemnitaire sera formulée afin de vous assurer une réparation intégrale.
Les dépenses de santé :
- L’ensemble des factures avec un reste à charge (pharmaceutiques…),
- Les révélés de la CPAM et de la mutuelle (Attention : pensez à les conserver ou à les télécharger régulièrement, car il ne sera pas toujours possible de les récupérer plusieurs années après).
Les frais de déplacement :
- Liste des déplacements réalisés (rendez-vous hospitalier, séances kiné…), afin de calculer les frais kilométriques,
- Frais de péage,
- Ticket de caisse pour la restauration lors des déplacements,
- Facture de taxi, bus…
- Carte grise des véhicules utilisés pour les déplacements.
L’aménagement du logement :
- Factures pour le petit matériel (tabouret pour la douche…),
- Devis ou facture des travaux d’aménagement.
Les activités sportives ou de loisirs antérieurs :
- Carte de membre d’un club ou une fédération,
- Contrat d’abonnement à une salle de sport conclu avant l’accident,
- Photographies prises avant l’accident,
- Attestation d’un proche qui précise que la victime pratiquaient les activités de loisir avant l’accident.
Préjudice esthétique :
A votre convenance, des photographies dans le temps qui capturent l’évolution de l’atteinte esthétique (cicatrisation des blessures…) peuvent être utiles.
Afin de vous permettre de bénéficier d’un conseil juridique de qualité, il est indispensable pour l’avocat de disposer des documents qui lui permettront d’appréhender les conditions de l’accident ainsi que l’étendue de vos blessures et préjudices.
Aussi, les documents à apporter lors du premier rendez-vous sont les suivants :
- Une carte d’identité, ou livret de famille si la victime est un mineur ou des membres de la famille de la victime désirent également être indemnisés,
- Une copie du dossier médical (dont le certificat médical initial),
- Un constat, un dépôt de plainte, une déclaration de sinistre,
- Tout échange avec l’assurance du responsable (offre, rapport d’expertise…),
- Un éventuel contrat d’assurance de protection juridique,
- Tout autre document utile.